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Statuts de l'Association de Sauvegarde du Bassin de la Seiche et de son Patrimoine

TITRE I

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FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il existe entre les personnes physiques qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association (ci-après désignée "Association"') déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901, par les textes en vigueur ayant modifié ou complété cette loi et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination de l’Association constituée en vertu des présents statuts est : « SAUVEGARDE DU BASSIN DE LA SEICHE ET DE SON PATRIMOINE ».

ARTICLE 3 - OBJET

L'association « SAUVEGARDE DU BASSIN DE LA SEICHE ET DE SON PATRIMOINE» a pour objet de :

  • maintenir les niveaux d'eau actuels dans le bassin de la Seiche ;

  • sauvegarder les ouvrages et le patrimoine et ses droits d'eau ;

  • maintenir la diversité des milieux du bassin de la Seiche liée au niveau d'eau actuel ;

  • maintenir la faune et la flore locale du bassin de la Seiche ;

  • maintenir l'ensemble des continuités de la Seiche et de ses affluents.

L’Association pourra se livrer à toutes activités entrant dans son objet tel qu’il est ci-dessus défini et tendant à en favoriser la réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège de l’Association est sis au lieu de domicile de son Président. Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit du département de l’Ille-et-Vilaine sur simple décision du Conseil d'Administration de l’Association.

ARTICLE 5 - DUREE

L’Association « SAUVEGARDE DU BASSIN DE LA SEICHE ET DE SON PATRIMOINE » est constituée pour une durée de 50 ans à compter du 07 décembre 2013, date de sa publication au Journal Officiel.

 

TITRE II

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ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE RESPONSABILITE DES MEMBRES ET DES ADMINISTRATEURS - CATEGORIES DE MEMBRES

ARTICLE 6 – ACQUISTION DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

Pour être membre de l'Association, il faut :

  • être une personne physique majeure ou une personne morale :

  • et avoir souscrit un bulletin d'adhésion ;

  • et avoir payé sa cotisation d'entrée ou sa cotisation annuelle ;

Par exception, pourra souscrire un seul et même bulletin d'adhésion et sera redevable d'une seule cotisation annuelle dans les conditions visées à l'article 34 suivant, l'ensemble des personnes physiques majeures d'une même "Famille" comme ci-après définie, à savoir toutes personnes majeures unies par le mariage, liées par un pacs ou vivant en concubinage et/ou ayant un lien de filiation descendante en ligne directe, domiciliés ensemble à la même adresse. Dans un tel cas, le ou les membres de la Famille ayant rempli et signé le bulletin d'adhésion correspondant sera ou seront réputé(s) avoir été mandaté(s) par les autres membres de sa "Famille". Aucune procédure d'agrément préalable n'est mise en place.

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’Association se perd par :

1 - la démission ;

2 - le décès d’un membre personne physique, étant à cet égard précisé que ses héritiers et ayants-droit n’acquièrent pas la qualité de membres de l’Association ;

3 - la radiation, notamment dans le cas où un membre ne remplit plus les conditions requises pour être membre telles que visées par l'article 6 précédent, étant à cet égard précisé que le non-paiement de la cotisation annuelle, au plus tard au 31 mars de l'année en cours, entraînera la radiation de plein droit et sans formalité, toute radiation devant toutefois être notifiée aux membres qui en font l'objet ;

4 - l’exclusion, laquelle peut être prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents à la réunion et pour motifs graves laissés à l’appréciation dudit Conseil d'Administration, à savoir pour exemple le non respect des présents statuts et plus généralement une faute grave contre l'honneur ou une attitude démontrant que le membre n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social.

Il est, à cet égard, précisé qu’en vue de lui permettre d’assurer sa défense, le membre exclu :

  • devra avoir eu connaissance préalable des faits qui lui sont reprochés et de la menace d’exclusion qui pèse sur lui ;

  • devra être convoqué à la réunion du Conseil d'Administration chargé de statuer sur son exclusion en vue de pouvoir y présenter sa défense

  • pourra se faire assister d’un défenseur de son choix lors de ce Conseil d'Administration.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ET DES ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci sans qu’aucun des membres ne puisse être personnellement tenu responsable des engagements pris. Il en va de même des Administrateurs, des membres du Bureau et du Président de l’Association qui agissent es qualité de mandataires de celle-ci. L’Association est responsable des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leur mandat qu’il s’agisse d’un manquement à une obligation légale, d’un manquement à une obligation contractuelle voire d’une faute délictuelle. Toutefois, par exception à ce qui vient d’être dit, les Administrateurs et, particulièrement, le Président et les membres du Bureau restent seuls responsables s’ils commettent des fautes séparables de leurs fonctions ce qui est le cas dans les quatre hypothèses suivantes :

  • les dirigeants n’ont pas précisé agir es qualité de dirigeants de l’Association ;

  • les dirigeants sont sortis du cadre de l’objet de l’Association ;

  • les dirigeants sont sortis de leurs attributions ;

  • les dirigeants ont commis une faute volontaire dite dolosive ou bien encore lourde.

ARTICLE 9 - CATEGORIES DE MEMBRES

Les membres de l’Association « SAUVEGARDE DU BASSIN DE LA SEICHE ET DE SON PATRIMOINE» sont divisés en deux catégories respectivement constituées :

  • des membres bienfaiteurs ;

  • des membres adhérents.

Ont la qualité de membres bienfaiteurs, les membres de l'Association qui paient chaque année une cotisation individuelle et personnelle supérieure ou égale à deux fois la cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration pour les membres adhérents. Tout membre bienfaiteur qui n'aura pas versé à l'Association sa cotisation annuelle de membre bienfaiteur avant le 31 mars de l'année considérée, perd de plein droit sa qualité de membre d'honneur pour la dite année. Ont la qualité de membres adhérents, les autres membres de l'Association.

 

TITRE III

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ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU

ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d’au moins 9 (9) et au plus vingt et un (21) administrateurs, personnes physiques, choisis et nommés parmi les membres de l'Association, par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité relative (plus grand nombre de voix) des suffrages exprimés des membres présents et à un seul tour, désignés sous les présentes "Administrateurs". Les candidats ayant ainsi obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, seront proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis. Seuls sont éligibles les membres personnes physiques majeures et à jour de leur cotisation annuelle pour l’exercice en cours. Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation annuelle pour l’exercice en cours. Le vote par procuration ou correspondance n'est pas admis. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte. Le scrutin a lieu à main levée. Toutefois, le vote à bulletin secret peut toujours être exigé par au moins le quart des membres présents à l'Assemblée Générale. Le Président proclame aussitôt les résultats du scrutin, recueille les réclamations éventuelles puis clôture l'élection. En cas d’égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante. Afin de témoigner son implication et à titre d'exemplarité, chaque Administrateur sera tenu de verser une cotisation annuelle participative complémentaire d'Administrateur, fixée dans les conditions visées à l'article 35 suivant en sus de sa cotisation annuelle d'adhérent, cette cotisation annuelle complémentaire ne pouvant pour autant aucunement permettre aux Administrateur de se prévaloir la qualité de "membre bienfaiteur".

ARTICLE 11 - DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS

La durée du mandat et des fonctions des Administrateurs est de trois ans. Le renouvellement du Conseil d'Administration s'opère au moins par tiers tous les ans, les Administrateurs sortants étant désignés par tirage au sort, par ordre de priorité décroissant :

  • parmi les Administrateurs siégeant dans leur troisième ou dernière année de leur mandat en cours ;

  • puis le cas échéant, parmi les Administrateurs siégeant dans leur seconde année de leur mandat en cours.

Tout Administrateur sortant est rééligible.

ARTICLE 12 - COOPTATION

Si un siège d’Administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires Annuelles par suite de décès d’un Administrateur personne physique ou bien encore de démission ou pour une autre cause, le Conseil peut, par voie de cooptation, nommer à titre provisoire un nouvel Administrateur afin de pourvoir le siège devenu vacant. Les nominations qui pourraient être faites par le Conseil d'Administration dans ces conditions sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. A défaut de ratification, la nomination de l’Administrateur est annulée mais les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d'Administration antérieurement à la décision de l’Assemblée demeurent valables. L’Administrateur coopté et dont la nomination a été ratifiée par l’Assemblée ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur qu’il remplace.

ARTICLE 13 – PERTE DE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR

La qualité d'Administrateur se perd par :

1 - la démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens ;

2 - le décès ;

3 - la radiation de plein droit et sans formalité dans le cas où un Administrateur ne remplit plus les conditions requises pour être membre telles que visées par l'article 6 précédent, étant à cet égard précisé que le non-paiement de la cotisation de l'année, au plus tard lors de l'Assemblée Générale ordinaire de l'année en cours, entraînera la radiation de plein droit et sans formalité, toute radiation devant toutefois être notifiée aux membres qui en font l'objet ;

4 - la révocation par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration, étant précisé que pourront entraîner la révocation de plein droit et sans formalité de l'Administrateur :

  • le non-paiement par un Administrateur de sa cotisation annuelle participative complémentaire d'Administrateur dans les délais visés à l'article 34 suivant ;

  • toute absence, non motivée et non dûment justifiée par des raisons de santé, d'un Administrateur à quatre réunions consécutives du Conseil d'Administration.

ARTICLE 14 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son Président et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, le Président pouvant déléguer au Secrétaire l’exécution matérielle de cette tâche. Le Conseil d'Administration peut également se réunir à l’initiative et à la demande d'un tiers des membres qui le composent. Les convocations sont adressées par lettre simple, courriel ou télécopie, moyennant un préavis d'au moins huit jours calendaires, sauf urgence. Les réunions ont lieu de principe au siège de l’Association ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’ordre du jour est fixé par le Président ou par les Administrateurs qui prennent l’initiative de la convocation.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) Règle du quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer sur une première convocation si n’assistent pas physiquement à la réunion, la moitié au moins des Administrateurs qui le composent. Si ce quorum n’est pas atteint sur première convocation, le Conseil d'Administration est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour. Il ne peut valablement délibérer sur deuxième convocation si n’assistent pas physiquement à la réunion le tiers au moins des Administrateurs qui le composent. Il est tenu un registre de présence que signent les Administrateurs participant à chaque séance. Pour les questions urgentes, le Président peut solliciter l'avis des Administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Conseil d'Administration.

b) Règle de majorité

Les délibérations sont valablement prises au sein du Conseil d'Administration à la majorité des suffrages exprimés par les Administrateurs présents, sous réserve des décisions pour lesquelles est exigée une majorité qualifiée en vertu d’une disposition particulière des présents statuts. Chaque Administrateur dispose d'une voix. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte. Le scrutin a lieu à main levée. Toutefois, le vote à bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre du Conseil d'Administration. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

c) Règle de représentation

Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas admis.

d) Règle de constatation des délibérations

Les délibérations du Conseil d'Administration sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l'approbation des Administrateurs qui devront faire part de leurs éventuelles observations dans les huit jours de la réception du projet. A défaut d'observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux. Toutefois, il est expressément précisé que le procès-verbal d'une réunion ne saura aucunement communiqué et soumis aux éventuels Administrateurs défaillants qui auront été à la fois absents lors de la dite réunion et lors des trois réunions consécutives précédentes du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sans blanc ni rature sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire. Le Président et le Secrétaire peuvent délivrer et certifier conformes ensemble ou séparément toutes copies ou extraits de ces procès-verbaux et qui font foi vis à vis des tiers.

ARTICLE 16 - PRESENCE DE TIERS AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne étrangère qu’il veut entendre ou dont il souhaite recueillir l’avis ou le conseil. Tout membre de l'Association peut par ailleurs assister aux réunions du Conseil d'Administration, sans toutefois pouvoir participer au vote d'une quelconque délibération et en intervenant oralement qu'après autorisation du Président.

ARTICLE 17 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après chaque renouvellement du Conseil d'Administration, celui-ci, présidé par son doyen, élit parmi ses membres un Bureau constitué de quatre à cinq personnes physiques :

  • un Président ;

  • un à deux Vice-président(s) ;

  • un Trésorier ;

  • un Secrétaire.

  • Ces fonctions ne peuvent aucunement être cumulées par une même personne physique. Le Bureau ainsi constitué est élu pour une durée d'un an. Les membres du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des suffrages exprimés de ses membres présents, l'Administrateur concerné ne prenant pas part au vote. L'Administrateur suspendu de ses fonctions au sein du Bureau, reste cependant membre du Conseil d'Administration. En cas de cessation des fonctions de l’un des membres du Bureau, qu’elle qu’en soit la cause, il pourra être procédé à son remplacement par le Conseil d'Administration à l’occasion de sa plus prochaine réunion. Le nouveau membre du Bureau ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir des fonctions du prédécesseur qu’il remplace. Le renouvellement du Bureau se fait dans son intégralité lors de chaque renouvellement du Conseil d'Administration. Tout membre du Bureau sortant est rééligible.

ARTICLE 18 - GRATUITE DES FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR ET DE MEMBRE DU BUREAU

Les membres du Conseil d'Administration et les membres du Bureau exercent gratuitement les fonctions qui leur sont conférées. Les membres du Conseil d'Administration et les membres du Bureau peuvent toutefois, sur justificatifs et après accord du Président, obtenir le remboursement des dépenses qu’ils auraient pu engager à titre personnel pour les besoins de l’Association.

ARTICLE 19 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association et faire tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à la compétence de l’Assemblée Générale des membres. Il peut notamment faire emploi des fonds de l’Association, représenter l’Association en justice tant en demande qu’en défense et, plus généralement, faire le nécessaire dans l’intérêt de l’Association et des membres de celle-ci en agissant toujours dans le cadre de l’objet tel que défini à l’article 3 ci-dessus. Il se prononce souverainement sur l'adhésion de l'Association à d’autres associations, fédérations, unions ou regroupements. Il définit l'ordre du jour, la date et le lieu de l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte. Il peut à tout moment et sans qu’il soit nécessaire que cette question ait été portée à l’ordre du jour de la réunion retirer la délégation accordée à un membre du Bureau. Il autorise le Président et le Trésorier à acheter, aliéner ou louer ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’Association. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions mais dont il contesterait l’opportunité. Il peut notamment s'opposer à une action judiciaire. Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie par le règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de faute grave ou d'absences à trois six réunions consécutives sans motif impérieux, suspendre de ses fonctions de membre du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Administrateurs, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui devra se prononcer sur la révocation du ou des mandats. L'Administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation. Le Conseil d'Administration peut également prononcer l’exclusion d’un membre de l’Association aux conditions et modalités fixées à l’article 7 ci-dessus. Le Conseil d'Administration est la juridiction de première instance des infractions aux statuts commises par les membres de l'Association. Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense. Le Conseil d'Administration peut organiser des Commissions de travail dont il nomme les présidents qui doivent obligatoirement être membres du Conseil d'Administration de l’Association. Ces Commissions n'ont pas de personnalité juridique. Elles sont uniquement chargées d'étudier les sujets que leur confie le Conseil d'Administration. Elles peuvent formuler des propositions mais ne peuvent prendre aucune décision. Elles font un rapport de leur activité au Conseil d'Administration. Le mandat des membres des Commissions expire lors de chaque renouvellement statutaire du Conseil d'Administration.

ARTICLE 20 - POUVOIRS DELEGUES AUX MEMBRES DU BUREAU

Les membres du Bureau sont investis par le Conseil d'Administration des attributions et pouvoirs suivants:

a) Le Président Le Président de l’Association est, en premier lieu, chargé d’exécuter les décisions du Conseil d'Administration. A ce titre, il représente l’Association à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense. Le Président, en second lieu, ordonnance les dépenses. Le Président est, en troisième lieu, chargé d’assurer le bon fonctionnement de l’Association. A ce titre, il a notamment pouvoir de convoquer le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales. Il veille à la cohésion du Conseil d'Administration et à la concorde des membres de l'Association. En cas de décès ou de démission ou d’absence du Président, le vice-président (le doyen des vice-présidents s'ils sont plusieurs) fait office de Président et doit convoquer dans le mois un Conseil d'Administration extraordinaire à fin d’élection d'un nouveau Président.

b) Le(s) Vice-président(s) Le(s) Vice-président(s) est(sont) chargé(s) de remplacer le Président lorsqu'il est absent ou empêché et dispose(nt), à cet effet, des mêmes pouvoirs que lui.

c) Le Secrétaire Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association. Il rédige notamment les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d'émargement des électeurs et des présents. Il présente un rapport d'activité à l'Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 7 de la loi du 1er juillet 1901, le Secrétaire est, par ailleurs, chargé de la tenue d’un registre spécial côté et paraphé par le Président tenu au siège de l’Association et sur lequel doivent être consignées les modifications apportées aux statuts. Le Secrétaire assure aussi l’exécution des formalités prescrites en cas de modifications statutaires. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’Association dont, par ailleurs, il tient les archives.

d) Le Trésorier Le Trésorier tient les comptes de l’Association et, à ce titre, effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Conseil d'Administration. Il est, par ailleurs, chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s'il en existe, qu’avec l’autorisation du Conseil d'Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Conseil d'Administration et à l‘Assemblée Générale dont il sollicite l'approbation. Il procède aux appels de cotisation.

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents et du matériel appartenant à l’Association, doivent les restituer au siège social dès cessation de leurs fonctions.

TITRE IV

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ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION DES ASSEMBLEES

Tout membre de l’Association, à quelque catégorie qu’il appartienne, a le droit d’assister aux Assemblées Générales de celle-ci et d’y participer personnellement sous réserve d'être à jour de sa cotisation annuelle pour l'année en cours. Ne sont ainsi autorisés à pénétrer dans la salle de la réunion que les membres inscrits sur la liste d’émargement et à jour de leur cotisation annuelle. Il est à cet égard précisé que chaque membre pourra régulariser sa cotisation annuelle sur place avant d'entrer dans la salle. Les membres n'ont aucunement la faculté de se faire représenter par un autre membre ou un tiers. Le Conseil d'Administration peut par ailleurs inviter à participer aux Assemblées Générales, à titre consultatif, toute autre personne qu’il veut entendre ou dont il souhaite recueillir l’avis ou le conseil, étant précisé que ces personnes ne prendront part à aucun vote.

ARTICLE 22 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de l’Association qui peut déléguer au Secrétaire l’exécution matérielle de cette tâche. En outre, des Administrateurs représentant au moins la moitié des membres en fonction du Conseil d'Administration peuvent procéder à la convocation des Assemblées Générales. La convocation aux assemblées se fait, aux frais de l’Association, par lettre simple ou courriel adressé individuellement à chaque membre quinze jours au moins avant la date de la réunion. Chacun des membres issus d'une même "Famille", telle que définie à l'article 34 suivant, seront tous réputés personnellement convoqués par l'expédition d'une seule et même convocation à l'adresse postale ou à l'adresse mail commune telle qu'il figure sur leur(s) bulletin(s) d'adhésion.

ARTICLE 23 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES

L’ordre du jour des Assemblées Générales qui doit être indiqué dans la lettre de convocation est arrêté par le Président ou les membres du Conseil d'Administration qui procèdent à la convocation de l’Assemblée. Sous réserve des « Questions diverses » qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il soit besoin de se reporter à d’autre documents.

ARTICLE 24 - LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales sont réunies au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

ARTICLE 25 - BUREAU DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d'Administration de l’Association ou, à défaut, par l'un des Vice-présidents désigné à cet effet. Les fonctions de Secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un Administrateur désigné à cet effet. Les membres du Bureau des Assemblées ont pour mission d’assurer le fonctionnement régulier des Assemblées et, notamment, de vérifier, certifier et signer la feuille de présence : ils doivent également contrôler les votes émis et en assurer la régularité ; ils doivent, enfin, signer le procès-verbal des délibérations des Assemblées.

ARTICLE 26 - FEUILLE DE PRESENCE DES ASSEMBLEES GENERALES

A chaque Assemblée Générale, il est tenu une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée par les membres de l’Association présents est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.

ARTICLE 27 - PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les délibérations de toutes les Assemblées Générales sont constatées par un procès-verbal dressé par le Secrétaire de l’Assemblée et signé par tous les membres du Bureau de l’Assemblée. Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial côté tenu au siège social et paraphé par le Président de l’Association. Les copies ou extraits de procès-verbaux d’Assemblées Générales sont délivrés par le Président ou le Secrétaire de l’Association et valablement certifiés conformes par l’auteur de la délivrance.

ARTICLE 28 - FORMES DES ASSEMBLEES GENERALES

Selon les résolutions à elles soumises, les Assemblées Générales de l’Association sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires.

ARTICLE 29 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par le Conseil d'Administration à l’exception toutefois de celle relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement à l’initiative du Président de l’Association dans les six mois de la clôture de l’exercice social. Cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle entend :

  • le rapport moral et de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos présenté par le Président ;

  • le rapport financier du Conseil d'Administration sur l’exercice clos présenté par le Trésorier.

Consécutivement et après examen et discussion, cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statue sur les comptes et la gestion de cet exercice clos. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice suivant tel que présenté par le Conseil d'Administration de l’Association.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le cas échéant :

  • ratifie la nomination d’Administrateurs cooptés par le Conseil d'Administration ;

  • pourvoit à la nomination ou au renouvellement d’Administrateurs ;

  • plus généralement, délibère sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par le Conseil d'Administration à l’exception toutefois de celle relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Au sein des Assemblées Générales Ordinaires, les décisions sont valablement prises à la majorité des membres présents. Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation annuelle pour l’exercice en cours. Chaque membre de l’Association dispose d'une et une seule voix, y compris les membres bienfaiteurs. Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis. Le scrutin à lieu à main levée à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par le Conseil d'Administration ou par le quart des membres de l’Association présents. Les personnes invitées non membres n'ont pas le droit de voter.

ARTICLE 30 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence :

  • pour modifier les statuts de l’Association dans toutes leurs dispositions ;

  • pour mettre en place, sur proposition du Conseil d'Administration de l’Association, tout règlement intérieur de celle-ci ;

  • pour en prononcer éventuellement la dissolution, décider la dévolution de l’actif subsistant et clôturer la liquidation.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Au sein des Assemblées Générales Extraordinaires, les décisions sont valablement prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation annuelle pour l’exercice en cours. Chaque membre de l’Association dispose d’une et une seule voix, y compris les membres bienfaiteurs. Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis. Le scrutin à lieu à main levée à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par le Conseil d'Administration ou par le quart des membres de l’Association présents. Les personnes invitées non membres n'ont pas le droit de voter.

TITRE V

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EXERCICE SOCIAL - ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier d’une année civile pour se terminer le trente et un décembre de la même année civile. Par exception, le premier exercice social courant à compter de la mise à jour des présents statuts, telle qu'opérée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 novembre 2015, commencera le 27 novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 32 - OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE ET D’ETABLIR UN BILAN ANNUEL

A la diligence du Président et de son Trésorier, l’Association a l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie en partie simple. Cette comptabilité est établie comme suit :

1- En cours d’exercice, il est tenu par le Trésorier un livre journal des recettes et des dépenses de l’Association appuyé de pièces justificatives classées puis archivées ;

2- Au terme de chaque exercice, il est procédé à l’inventaire du patrimoine de l’Association (biens possédés par elle ainsi que créances et dettes) puis, à partir de ces éléments, à l’établissement des états financiers constitués :

  • d’une part, par le tableau des recettes et des dépenses de l’exercice ;

  • d’autre part, par un bilan simplifié.

Ces documents comptables devront être arrêtés par le Conseil d'Administration de l’Association au terme de chaque exercice et dans un délai de trois mois à dater de la clôture de celui-ci. Ces documents comptables seront, par ailleurs, soumis ultérieurement à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l’Association aux fins d’approbation.

TITRE VI

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RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COTISATIONS

ARTICLE 33 - RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  • des cotisations versées par ses membres ;

  • des subventions qui peuvent lui être accordées ;

  • des dons qui peuvent lui être consentis ;

  • les droits perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise ;

  • des revenus et produits des biens ou valeurs qu’elle possède ;

  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 34 - COTISATIONS

Le montant des différentes cotisations est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, à savoir pour les cotisations suivantes :

  • la cotisation annuelle des membres adhérents ;

  • la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs ;

  • la cotisation annuelle participative complémentaire des Administrateurs.

Par exception, une seule et même cotisation annuelle sera due par "Famille", à savoir l'ensemble des membres de l'Association unis par le mariage, liés par un pacs ou vivant en concubinage ou ayant un lien de filiation descendante en ligne directe, et domiciliés à la même adresse. Chacun des membres de l'Association issus d'une même "Famille", comme ci-dessus définie, disposera toutefois du droit personnel de voter aux Assemblées Générales, sous réserve du paiement de cette unique cotisation annuelle dite "familiale". La cotisation sera prise en compte pour l’année en cours pour tout nouveau membre adhérent, nouveau membre bienfaiteur ou nouvel Administrateur avant le 1er septembre. A partir du 1er septembre, les cotisations recueillies auprès de tout nouveau membre adhérent, nouveau membre bienfaiteur ou nouvel Administrateur seront comptées pour l’année suivante. La cotisation annuelle des membres adhérents et la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs son payables au plus tard dans le courant du premier trimestre de chaque année civile. A cet effet, le Trésorier procèdera à un appel de cotisation au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente.

La cotisation annuelle participative complémentaire des Administrateurs est quant à elle payable :

  • pour les Administrateurs déjà en place avant le 1er mars de l'année civile concernée, au plus tard le 31 mars de dite année civile ;

  • pour les nouveaux Administrateurs élus à compter du 1er mars de l'année considérée, au plus tard dans le délai d'un mois courant à compter de la date de leur élection en qualité d'Administrateur.

 

TITRE VII

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DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 - DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’Association peut en décider la dissolution.

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

La procédure de liquidation consécutive au prononcé de la dissolution sera conduite par le Conseil d'Administration et le Bureau qui seront en fonction au jour de cette dissolution. Les pouvoirs du Conseil d'Administration et des membres du Bureau seront toutefois, à dater du prononcé de la dissolution, limités aux opérations nécessaires à la liquidation. Ils devront, dans ce cadre, terminer les opérations en cours et recouvrer éventuellement les créances de l’Association. Ils devront aussi régler les dettes de l’Association en réalisant, éventuellement, tout ou partie de l’actif social. Une fois éteintes les dettes de l’Association, l’actif subsistant, s’il en existe, sera dévolu sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. La personnalité morale de l’Association dissoute subsistera et les membres conserveront leur qualité de membre de l’Association jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation laquelle résultera de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de clôture qui statuera sur la dévolution de l’actif subsistant.

ARTICLE 37 - FUSION - SCISSION

L’Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’Association peut décider de la fusion ou de la scission de l’Association.

ARTICLE 38 – DEPOT EN PREFECTURE ET PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Toute modification dans les statuts de l'Association doit être signalée au greffe des Associations de la préfecture dans les trois mois. Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants doit être joint à la déclaration. L'Association est dispensée de publication au Journal Officiel des Associations et fondations d'entreprises en cas de modification statutaire. Elle peut toutefois si elle le souhaite y faire connaître les seuls changements de sa dénomination, de son objet ou de son siège.

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