Loi climat 2021

Notre courrier à Mesdames les sénatrice Sylvie Robert et Françoise Gatel et députée Christine.Cloarec-Lenabour :

Madame la Sénatrice (la Députée),

 

3 000 à 5 000 moulins à eau auraient déjà été détruits à ce jour sur fonds publics. Ces destructions représentent une perte de plusieurs dizaines de millions de m3 d'eau douce soustraits à notre territoire et qui ne participent dorénavant plus à l'alimentation de nos nappes, aggravant les conséquences des sècheresses estivales et les effets du dérèglement climatique.

 

Les 2 amendements moulins en pièce jointe (portés par nos 2 Fédérations et l'Association des Riverains de France) ne visent qu'à renforcer la loi qui n'a prévu que "la gestion, l'entretien et l'équipement" de ces ouvrages dans le cadre des obligations de continuité écologique et non leur destruction (article L214-17 du Code de l'Environnement), afin de substituer à la politique favorisant la destruction des retenues de moulins, une politique de conservation et de valorisation de ces ouvrages dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, mais aussi de valorisation energétique (petite hydroélectricité).

 

Mme Kerbarh et de nombreux autres députés LREM et tous bords confondus les ont déposés à nouveau à la suite de leur rejet par la commission spéciale s'appuyant sur des informations erronées émanant de la Direction Eau Biodiversité malheureusement reprises par Mme la Ministre. Nous vous serions infiniment reconnaissants de bien vouloir prendre connaissance de la réponse que nos 2 Fédérations et l'association ARF ont apporté à ces informations erronées. Il est inadmissible que de fausses informations soient rapportées à la représentation nationale sur ce sujet méconnu et pourtant crucial pour l'avenir de nos eaux et de nos rivières.

 

Je demeure à votre entière disposition à ce sujet ainsi que le Président de notre Fédération.

 

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, madame la Sénatrice (la Députée), l'expression de mes respectueuses salutations.

 

J. Hardouin

Président de l'association de défense du bassin de La Seiche et de son patrimoine