UN GRAND PAS EN AVANT POUR NOS MOULINS!

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Le 24 janvier 2017, le sénat a adopté à la majorité contre l'avis du gouvernement l'amendement 13 rectifié 110 sur" l'autoconsommation d'électricité et énergie renouvelable".

Visionnez la vidéo de la séance (vote à 17h32)

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Le 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale le 9 février précédant, ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Cette loi, qui doit désormais entrer en vigueur dans les prochains jours, créée dans le Code de l’environnement un nouvel article L 214-18-1 ainsi rédigé :

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« Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables ».

 Visionnez les débats sur la  vidéo (15h45 à 16h58)

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